Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 057
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt neuf avril mil neuf cent quatre La Société DAKAR MECANIQUE OUTILLAGE VITE "D.M.O." sise à Dakar, Avenue Aa Ai mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Guéye Avocats à la Cour, 107-109-, rue Ad Ah B Ab Aj A, Dakar ; la dame Af C ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDiaye, Avocats à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mame Adama Guéye, Avocat à la Cour, agissant au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter