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Décision de justice · n° 058

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 058

Sénégal · Adoption : 4 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
058
Date d'adoption
4 mai 1999
Date de publication
4 mai 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf EI Ac Ab B né en 1938 à Kaolack de feu Ae et Af B, transporteur établi au quartier Léona, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Ad Aa et SALL, avocats à la Cour à Dakar ; I° Le Ministère Public ; 2° Ag A transporteur demeurant à Kaolack, quartier Léona, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye BABOU, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi…

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