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Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1995, 058
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze La cellule Inter-ONG de lutte Anti-Acridienne dite A dont le siège social est situé à l'Avenue Ac Ah Ab, face Ag Ad Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ;Demanderesse ; La Sociètè de Commercialisation des Productions des Industries Chimiques du Sénégal dite SENCHIM, siège social Km 13, Route de Rufisque à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…
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