Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 1996, 058
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize Les dames Ag Al et Ae Ai Aa demeurant à Dakar, rue 63 x 54 Gueule Tapée ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour ; Demanderesses ; La dame Ac Af Ad, domiciliée à thiès , Ak An Aj chez Ab Al, ayant élu domicile en l'étude de Me Kabaz , avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 février 1992 par Mes Am et
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter