Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1999, 058
Sénégal · Adoption : 9 juin 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix M. Aa B, demeurant à Thiaroye Gare, quartier Hamdallaye 1 chez Ac B mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 1, place de l'Indépendance, DAKAR ; la SOCOPAO SENEGAL, Avenue Ab X, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter