Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mai 2000, 058
Sénégal · Adoption : 10 mai 2000
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix mai deux mille; M. Ab C demeurant à Aa Af Ad Ag Ae Parcelle n°7008, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Ah B, Dakar ; La SOTRAC, Route de Ouakam, ayant élu domicile en l'étude de Mes B, SY et LYY, avocats à la Cour, 152, avenue Ai A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab C ; LADITE déclaration enregistrée au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter