Base juridique africaine
Décision de justice · n° 058

Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 058

Sénégal · Adoption : 15 juin 2004

Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 472 Ae A épouse GUISSE Ai Aa Abdou Khaly DIOP Ousmane SEYE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ndary TOURE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ah Ac C Madame Ab Af B Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin deux mille quatre ; Ae A épouse X née le … … … à Ad commerçante à la Sicap Liberté II villa n° 1390 à Dakar, demanderesse, faisant élection de…

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