Base juridique africaine
Décision de justice · n° 058

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 2003, 058

Sénégal · Adoption : 16 juillet 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juillet deux mille Mor FAYE, commerçant demeurant à Pikine, n°7927, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima KANE, Avocat à la Cour ;ENTRE Aa Ab A, commerçant demeurant à Thiaroye-Gare, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 07 octobre 1992 par Maître Ibrahima KANE, Avocat à la Cour, agissant au…

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