Base juridique africaine
Décision de justice · n° 058

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 058

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 Le sieur Ac Af, commerçant demeurant à Dakar, 65, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Me Fatou Binetou Ndoye, avocat à la Cour, Le sieur Ae Aj Af, demeurant à Dakar, 12, Boulevard Ah Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour, Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 1992 par le sieur…

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