Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2002, 058
Sénégal · Adoption : 20 mars 2002
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt décembre deux mille deux ; NDèye C Y, demeurant à Dakar, Sicap Liberté 2, villa n° 529, demanderesse faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour ;ENTRE Aa Ab, demeurant à Dakar, rue 44 x 43 Ae Af, défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Serigne Amadou MBENGUE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter