Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 mai 2001, 058
Sénégal · Adoption : 23 mai 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois mai deux mille MM. Aa A et Ab B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez M. Ad Ac C, leur mandataire syndical parcelle n° 31 Grand - Dakar, Dakar ;ENTRE La Boulangerie « LE SANDIAL» sise à la rue FLEURUS n° 32, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boucounta DIALLO, avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ad Ac C, mandataire syndical, agissant au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter