Base juridique africaine
Décision de justice · n° 058

Sénégal, Cour de cassation, 24 juillet 1996, 058

Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre juillet mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE La Nouvelle Ad A … … … … … ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou Diop, avenue Albert Sarraut x rue Niomré ; Mme Ac B demeurant … … … … … , …, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall, Avocats à la Cour, rues Escarfait x Vincens, Dakar; VU la requête aux: fins de sursis à exécution présentée le 24 Mai 1996 par la Nouvelle Ad A à la suite de son pourvoi en cassation

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