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Décision de justice · n° 058

Sénégal, Cour de cassation, 24 juillet 1996, 058

Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
058
Date d'adoption
24 juillet 1996
Date de publication
24 juillet 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre juillet mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE La Nouvelle Ad A … … … … … ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou Diop, avenue Albert Sarraut x rue Niomré ; Mme Ac B demeurant … … … … … , …, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall, Avocats à la Cour, rues Escarfait x Vincens, Dakar; VU la requête aux: fins de sursis à exécution présentée le 24 Mai 1996 par la Nouvelle Ad A à la suite de son pourvoi en cassation

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