Base juridique africaine
Décision de justice · n° 058

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 1993, 058

Sénégal · Adoption : 25 octobre 1993

A l'audience publique ordinaire du lundi vingt cinq octobre mil neuf cent quatre Y B né en 1954 à Diourbel de Ab et de Ag B, transporteur domicilié à Thiaroye Gare quartier Ainoumane parcelle N°02 ; 1° Aa A né en 1957 à Dakar de Augustin et de Ae X comptable, domicilié à Thiaroye sur mer, quartier Y C ; 2° Le ministère public ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 1er Février 1993 par Maître Ibrahima KANE, Avocat à la Cour ,…

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