Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 058
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ad Aa demeurant aux HLM V villa n° 2284 Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE avocat à la Cour, |, avenue Ac C, Dakar ; Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S., 43, avenue Ac C, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue ROUME à Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Massokhna KANE, avocat…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter