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Décision de justice · n° 058

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 058

Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
058
Date d'adoption
27 juillet 1994
Date de publication
27 juillet 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ad Aa demeurant aux HLM V villa n° 2284 Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE avocat à la Cour, |, avenue Ac C, Dakar ; Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S., 43, avenue Ac C, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue ROUME à Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Massokhna KANE, avocat…

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