Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 058
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt neuf avril mil neuf cent quatre Le Liquidateur de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix sise à la rue Ab C, Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, Avocat à la Cour, 77, B 14 Boulevard Général de Gaulle, Dakar ;ENTRE MM. Mame Aa A et autres ex-employés de la C.P.S.P. ayant élu domicile en l'étude de Mes DIOP et TOURE, avocats à la Cour, 10, rue Colbert, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter