Base juridique africaine
Décision de justice · n° 058

Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 058

Sénégal · Adoption : 29 avril 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt neuf avril mil neuf cent quatre Le Liquidateur de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix sise à la rue Ab C, Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, Avocat à la Cour, 77, B 14 Boulevard Général de Gaulle, Dakar ;ENTRE MM. Mame Aa A et autres ex-employés de la C.P.S.P. ayant élu domicile en l'étude de Mes DIOP et TOURE, avocats à la Cour, 10, rue Colbert, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter