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Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 059
Sénégal · Adoption : 4 février 1998
A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag Ad demeurant à Dakar, 12, Rue Ab A Ac Aa, élisant domicile … l'étude de Me Mathieu, avocat à la Cour L'Agence Immobilière Sokone, 27, rue Af Ae à Dakar ;ET STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 avril 1990 par Me Bernard Mathieu, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag Ad contre l'arrêt n°797 du 23 juin 1989 rendu par la Cour…
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