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Décision de justice · n° 059

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 059

Sénégal · Adoption : 4 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
059
Date d'adoption
4 mai 1999
Date de publication
4 mai 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf B A né le … … … à …, de Ab et de Ad C, agent administratif domicilié à Ndar toute derrière l'école Ac Aa, demandeur, faisant élection de domicile ne l'étude de Maîtres FAYE et SALL avocats à la Cour à 1 ° Le CROUS pris en la personne de son Directeur, 2° Af C, commerçante demeurant à St-Louis, Ae, derrière l'école Dodds , . faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abatalib GUEYE, avocat à…

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