Base juridique africaine
Décision de justice · n° 059

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 059

Sénégal · Adoption : 4 mai 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf B A né le … … … à …, de Ab et de Ad C, agent administratif domicilié à Ndar toute derrière l'école Ac Aa, demandeur, faisant élection de domicile ne l'étude de Maîtres FAYE et SALL avocats à la Cour à 1 ° Le CROUS pris en la personne de son Directeur, 2° Af C, commerçante demeurant à St-Louis, Ae, derrière l'école Dodds , . faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abatalib GUEYE, avocat à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter