Base juridique africaine
Décision de justice · n° 059

Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 1993, 059

Sénégal · Adoption : 14 avril 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize Le sieur Aa B Le sieur MBaye Ac Af VU la déclaration de pourvoi présentée par Maîtres Lô et Kamara, avocats à la Cour, au nom et pour le compte de Aa B ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 10 Juillet 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°90 du 25 Février 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT attendu…

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