Base juridique africaine
Décision de justice · n° 059

Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1992, 059

Sénégal · Adoption : 14 juillet 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Aa Z chauffeur demeurant aux parcelles Assaisies Cambèrène Unité 6 lot n° 508 mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis,rue Ad Ab B, Dakar ;ENTRE La Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taîba (C.S.P.T.) siége social 19, rue Parchappe, Dakar, ayant domicile élu en l'étude de Maître Ibrahima NDIAYE avocat à la Cour, quartier SOM face Af Ah A, Thiès ;…

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