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Décision de justice · n° 059

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1994, 059

Sénégal · Adoption : 16 février 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
059
Date d'adoption
16 février 1994
Date de publication
16 février 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société Immobilière du Cap-Vert dite SICAP, Place de l'Unité Africaine, ayant élu domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ac A, demeurant à Dakar Sacré-Coeur, Villa N° 8299, ayant élu domicile en l'étude de Ab A et SY, Avocat s à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Gour Suprême le 22 Mars 1990 par…

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