Base juridique africaine
Décision de justice · n° 059

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1994, 059

Sénégal · Adoption : 16 février 1994

A l'audience publique du mercredi seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société Immobilière du Cap-Vert dite SICAP, Place de l'Unité Africaine, ayant élu domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ac A, demeurant à Dakar Sacré-Coeur, Villa N° 8299, ayant élu domicile en l'étude de Ab A et SY, Avocat s à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Gour Suprême le 22 Mars 1990 par…

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