Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 059
Sénégal · Adoption : 16 février 2000
RésuméA l'audience publique du mercredi seize février deux mille ; Le sieur Ab Af, représenté par l'Agence Standing Immobilier - 92, Avenue Ag Ah, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; Le sieur Ac Ad, demeurant à Dakar - rue Emile Zola ; DEFENDEUR ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1998 par Me Malick Sall, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab Af représenté par l'Agence…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter