Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1995, 059
Sénégal · Adoption : 19 mai 1995
A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze La compagnie des Assurances Générales Sénégalaises, dont le siège social est à Dakar, 45, Avenue Ak Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Fakry et Sarr, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; 1° - Le sieur Ai Al Ab, demeurant à la Rue 23 x 2 bis, Am Ag, ayant élu domicile en l'étude de Me Assane DIA, avocat à la Cour ; 2° - La dame Ad X, ménagère, demeurant à Thiès, angle Ah Ae; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter