Base juridique africaine
Décision de justice · n° 059

Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 1993, 059

Sénégal · Adoption : 25 octobre 1993

A l'audience publique ordinaire du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze. 1°) Le Pocureur Général près la Cour suprême représentant le Ministère ; 2°) L'Administration des Douanes prise en la personne de son Directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Mouhamadou LO et Aly SARR, avocats à la Cour à 1°) Ak Z né le … … … à …, de feu Am et de An Ao Y, préposé des Douanes demeurant à la cité des Douanes ballon n°76 à Bopp, Dakar ; 2°) Af AH né en 1946 à Thiès, de…

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