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Sénégal, Cour suprême, 03 août 2000, 05/CR
Sénégal · Adoption : 3 août 2000
Arrêt n° 05/CR Du 3 août 2000 Affaire n° 47/RG/99 DEMANDEURS Ae Ac Y Ae Af X C La Sté SEFTOP La Sté SOSEPRIM PRESENTS A Ad B, Premier Président, Président, Mireille NDIAYE et Renée BARO, Présidentes de chambre, Maïssa DIOUF et Awa Sow KABA, Conseillers ; RAPPORTEUR Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC : Aa Z AUDIENCE DU 27 juillet 2000 LECTURE DU 3 août 2000 MATIERE : Rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS AOUT DEUX…
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