Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 août 2000, 05/CR
Sénégal · Adoption : 3 août 2000
RésuméArrêt n° 05/CR Du 3 août 2000 Affaire n° 47/RG/99 DEMANDEURS Ae Ac Y Ae Af X C La Sté SEFTOP La Sté SOSEPRIM PRESENTS A Ad B, Premier Président, Président, Mireille NDIAYE et Renée BARO, Présidentes de chambre, Maïssa DIOUF et Awa Sow KABA, Conseillers ; RAPPORTEUR Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC : Aa Z AUDIENCE DU 27 juillet 2000 LECTURE DU 3 août 2000 MATIERE : Rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS AOUT DEUX…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter