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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 05/CR
Sénégal · Adoption : 19 mars 2009
ARRET N° 05/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 203/RG/2007 Ag Y Contre Mamadou Tanor NDIAYE Abdoulaye KONE RAPPORTEUR : Ciré Aly BA MINISTERE PUBLIC: Ac B A AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Awa SOW CABA, Af Aa X, Ag Ah AG, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Ciré Aly BA, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME…
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