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Arrêt n° 06 du 16 mars 2009 (Commission Electorale Nationale Autonome c/ Ministre Chargé de l’Intérieur )
Sénégal · Adoption : 16 mars 2009
Arrêt n° 06 du 16 mars 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE DES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ET PIECES VERSES AU DOSSIER : Considérant que la CENA, après avoir déposé un recours le 20 février 2009, a, par le canal de deux autres conseils à savoir Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye et Maître Assane Dioma Ndiaye, déposé les 4 , 6 et 11 mars 2009 des mémoires complémentaires non communiqués à la partie adverse à savoir le Ministre chargé de l’intérieur,…
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