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Sénégal, Cour suprême, 01 février 2018, 06
Sénégal · Adoption : 1 février 2018
RésuméArrêt n°06 du 1” février 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/215/RG/17 02/06/2017 Ae X (Me Mohamed Mahmoune FALL, Soulèye MBAYE et Daouda KA) CONTRE Aj Z La Société GRIMALDI Sénégal (Mes Ac C et Associés) RAPPORTEUR Amadou BAL PAR UET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 1" février 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL, et Ibrahima SY Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…
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