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Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2008, 06
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2008
ARRET N° 06 du 02 janvier 2008 Civil et Commercial Aa A Civile et commerciale Contre Madélia Rachid RAFATE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ad X AUDIENCE : 02 janvier 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE pa pa pa ps DU D’une part ; SENEAGAL ET Un Peuple - Un But - Une Foi Madélia Rachid RAFATE, demeurant à Dakar AU NOM DU PEUPLE 115, Avenue Ac Z Y B, mais…
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