Sénégal, Cour suprême, 03 janvier 2007, 06

RésuméAn C c/ Ag Aa Ad Af Ae PARTAGE – ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE – ARTICLE 476 DU CODE DE LA FAMILLE – HÉRITIER D’UN LÉGATAIRE – RECHERCHE NÉCESSAIRE. Ne donne pas de base légale à sa décision accordant l’attribution préférentielle d’un bien aux héritiers d’un légataire, une Cour d’appel qui ne recherche pas si ceux-ci ont vocation à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 476 du code de la famille. Arrêt n° 06 du 3 janvier 2007 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…