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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 06
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
06 4 DECEMBRE 1996 T8/RG/96 Sté CAFE LE PARIS La SCI Résidence Aa B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller; Mandüaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publis Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P' ublique du mercredi quatre décembre ENTRE La Société "CAFE LE PARIS" vise ouvert au 3 ant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour >, Demanderesse,…
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