Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06

Sénégal, Cour suprême, 04 mars 2021, 06

Sénégal · Adoption : 4 mars 2021

Arrêt n°06 du 04 mars 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/346/RG/19 du 14 août 2019 Ae Aa Aj (Mes Yaré Fall et Amadou Aly Kane) CONTRE Ak Ai et Ad Al AUDIENCE 04 mars 2021 RAPPORTEUR Adama Ndiaye PARQUET C Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Mbacké Fall et Moustapha Ba, Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIC ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE MARS DEUX…

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