Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 février 2013, 06
Sénégal · Adoption : 5 février 2013
RésuméArrêt n°06 du 05 février 2013 Chambres réunies Affaire n° J/88/RG/12 du 03/04/2011 Ae B et la S.G.B.S. (Mes B et MBODIJI) CONTRE Ag Af Y (Me Baboucar KANE) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Mouhamadou DIAWARA, Cheikh A.T. COULIBALY, Présidents de chambre ; Ak Ao Am C, El Hadj Malick SOW Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers ; RAPPORTEUR: As Aa Ai A PAR UET GENERAL: Youssoupha Diaw MBODJ GREFFIER EN CHEF: Mamadou Lamine NDIAYE AUDIENCE: 05 février 2013 LECTURE: 05 février…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter