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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 06
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
Résumé6 DECEMBRE 1995 AFFAIRE N°- BI/RGLA A... Elimane LO C.B.A.0. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA Président de chambre, Président- ELias DOSSEH, Conseiller ? Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEM SRE ECHAMBRE * STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi 6 décembre mil neuf cent quatre vingt quinze…
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