Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 06

COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°5 19-20 ARRÊT N°06 DU 7 AVRIL 2020 AJ B (MAÎTRES FALL & KANE) LA SOCIÉTÉ SÉBI-MANGO (MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE & ASSOCIÉS) RABAT D’ARRÊT — INCOMPÉTENCE DE LA CCJA — RECEVABILITÉ D’UN SECOND POURVOI — CONDITIONS — DÉTERMINATION — CAS Ne commet pas une erreur de procédure, la Cour suprême qui, pour déclarer irrecevable un second pourvoi devant elle, énonce qu’en vertu de l’article 16 du Traité, la saisine de la CCJA suspend toute procédure engagée devant la…