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Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2016, 06
Sénégal · Adoption : 8 mars 2016
RésuméArrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 06 DU 8 MARS 2016 B A (MAÎTRE YOUSSOUPHA CAMARA) MATFORCE — AJE (MAÎTRE ABDOULAYE BABOU) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — RECEVABILITÉ D’UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR PRÉMATURÉ CONTRE UN ACTE INTERVENU EN COURS D’INSTANCE En matière administrative, est recevable le recours pour excès de pouvoir prématuré, exercé contre une décision qui n’a pas été prise à la…
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