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Sénégal, Cour suprême, 11 février 2010, 06
Sénégal · Adoption : 11 février 2010
RésuméARRET N°06 du 11/02/10 N°J/273/RG/09 J/274/RG/09 du 14/10/09 ------- « Ministère de l’Af Ag Aa au Sénégal » devenue « Af Ag Aa au Sénégal » (Maître Papa Aly DIAGNE) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Dial GUEYE, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE :…
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