Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06

Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, 06

Sénégal · Adoption : 11 février 2015

ARRET N°06 11/02/2015 Social -------------- Complexe le Paradis Contre Ab A AFFAIRE: J-100/RG/14 RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 11/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE…

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