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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2019, 06
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2019
RésuméORDONNANCE n°06 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/361/RG/19 20/8/19 -Mor Am et onze (11) autres (Me Ousmane Séye) CONTRE - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne A: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE…
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