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Sénégal, Cour suprême, 13 février 2014, 06
Sénégal · Adoption : 13 février 2014
RésuméARRET N°06 du 13/02/14 J/227/RG/13 17/6/13 Administrative ------- - Ad Ac (Me Amadou Camara) Contre : -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 13 février 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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