Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 mars 2018, 06
Sénégal · Adoption : 13 mars 2018
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 06 du 13 mars 2018 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE CIVILE ¤¤¤¤¤ Affaire J/097/RG/17 Du 20-03-2017 ¤¤¤¤¤ Ab Ae B (Me Aliou SENE et Omar TANDIAN) CONTRE Aa A (Me Nafissatou Diouf MBODJ) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Jean Louis Paul TOUPANE et Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre; Amadou BAL, Matar DIOP, Mbacké FALL et Habibatou BABOU WADE, Conseillers; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE Président de chambre; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter