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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1999, 06
Sénégal · Adoption : 14 mai 1999
Arrêt n° 06 Du 14/5/1999 Affaire n°285/RG/97 DEMANDEUR : Sté Y B PRESENTS : Ab C, Premier Président, Mireille NDIAYE, Président de chambre, Renée BARO, Président de chambre ; Maïssa DIOUF et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers ; Ibrahima NDOYE, Greffier en chef RAPPORTEUR : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Aa AG AUDIENCE DU 29 Avril 1999 LECTURE DU 14 Mai 1999 MATIERE : Rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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