Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2023, 06

RésuméARRÊT N° 06 DU 14 MARS 2023 Ad X C/ C A RABAT D’ARRÊT – GRIEF RECEVABLE – EXCLUSION – GRIEF NE TENDANT QU’A REMETTRE EN CAUSE LE RAISONNEMENT JURIDIQUE DE LA COUR Ne saurait constituer une erreur de procédure le grief qui ne tend qu’à critiquer le raisonnement juridique de la Cour. La Cour suprême, Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Ad X…