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Sénégal, Cour suprême, 17 février 2010, 06
Sénégal · Adoption : 17 février 2010
RésuméARRET N° 06 Du 17 février 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : 184/RG/08 Ai A Contre Ai Ab B Dit Ibou NDIAYE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 17 février 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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