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Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 1993, 06
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1993
M. ARRET n° 06 1993 AFFAIRE yo 149/RG/93 DEMANDEUR : SONAM RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE 17 N OVEMBRE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, dix sept novembre 1993 - > wy ENTRE La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, ayant son siège social 6, Avenue Roume à a Dakar mais ayant élu domi- cile en l'étude…
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