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Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2012, 06
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2012
ARRET N°06 Du 18 janvier 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 301/ RG/ 10 Société Nationale de Recouvrement Contre Abdoulaye Chimère DIAW RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 18 janvier 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME ………………
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