Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 06

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 06 DU 19 MARS 2009 AG Z Z Y Aa B RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA SOLUTION RETENUE — DÉFAUT DE DÉNONCIATION D’UN POURVOI Ne donne pas lieu à rabat, l'erreur tirée d’un défaut de dénonciation du pourvoi à la partie adverse dès lors qu’elle n’a pas influé sur la décision retenue. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu…