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Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 06
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1994
RésuméDU 21 Décembre 1994 AFFAIRE N° …92/RG/92- 1°) Ag B 2°) X B Aa Y MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller 3 5 Ai Z, Auditeur-Rapporteur 3 5 Ab C, Auditeur représentant le ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE ‘ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE vu ENTRE 1°) Le sieur Ag Aj B commerçant à Dakar, Avenue Ae Ah, ayant élu…
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