Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 06
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1994
DU 21 Décembre 1994 AFFAIRE N° …92/RG/92- 1°) Ag B 2°) X B Aa Y MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller 3 5 Ai Z, Auditeur-Rapporteur 3 5 Ab C, Auditeur représentant le ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE ‘ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE vu ENTRE 1°) Le sieur Ag Aj B commerçant à Dakar, Avenue Ae Ah, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter