Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06

Sénégal, Cour suprême, 21 février 1995, 06

Sénégal · Adoption : 21 février 1995

DU. 21/02/95 DEMANDEUR : Aa X 2°) ETAT DU.S ENEGAL PRESENTS MADAME ET MESSIEURS Ac C Cons ller ; Me NDéye Macoura DIOP, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M .Cheikh Tidiane MARA AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REHUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE-— CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE PENALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE : : Aa X né en 1952 à Grand Cherif : de Salif et de Ab Y Agent Technique des Pêches, demeurant…

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