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Décision de justice · n° 06

Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2021, 06

Sénégal · Adoption : 22 avril 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
06
Date d'adoption
22 avril 2021
Date de publication
22 avril 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméOrdonnance n°06 Du 22/4/2021 Administrative Affaire n° J/366/RG/20 19/11/20 - Ac A (-Me Mame Ab Ag & associés) CONTRE - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Idrissa Sow PAR UET B Mahamadou Mansour Mbaye GREFFIER: Af Ah C Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e La Société Fatin SUARL ayant son siège social à la cité CPI, n°33, VDN, poursuites et…

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