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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2015, 06
Sénégal · Adoption : 23 janvier 2015
ARRET N°06 du 23/01/15 J/273/RG/13 22/7/13 Administrative ------- - Aa Ae (Me Ibrahima Diawara, Me François Serres) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Ndary Toué; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 23 janvier 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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